Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de

La cour renvoie aux écritures de l'appelante en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de son argumentation.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

à l’article 1353 du code civil.   

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

L. 4614-13 du code du travail et du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui entend contester la délibération du CHSCT organisant une expertise en application de l'article L. 4614-12

janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles 756, 759 et 760 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 ; ALORS QUE, enfin, pour débouter l'héritier de sa demande

29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche

à l'article 699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42, 405, 406 et 408 du Code pénal

Au soutien de ses prétentions, elle argue que devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est obligatoire, que par application de l’article 752 du code de procédure civile, l’assignation contient

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

750-1, 757 et 826 du Code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: -préjudice matériel: 379,98 euros; -préjudice moral: 300 euros; -article 475-1 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil, - condamner Mme [X] au paiement d'une somme de 15.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause