LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle et renvoyait à la règle de compétence territoriale générale fixée par l'article 42 du code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales

Selon les articles 771 1o et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile l'examen d'un tel incident incombe bien au Conseiller de la Mise en Etat qui toutefois, n'étant pas juge d'appel de la décision déférée

R.776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.

450 du code de procédure civile.

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Par ailleurs, l'article R. 776-2 du code de justice administrative énonce que : " () II.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[W] [Z] en qualité de liquidateur amiable, à payer à la SAS 4 Epingles la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Vu l'article 381 du code de procédure civile, Il n'est pas nécessaire en l'état de maintenir l'affaire au rôle de la cour.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.