SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES

Il n'y a pas lieu à dépens et aucune considération d'équité ni d'ordre économique ne justifie l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

885 G, paragraphe c, du Code général des impôts, l'usufruit est compté dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur fixée selon les dispositions de l'article 762 de ce Code quand il a été réservé

450 du Code de procédure civile

1382 du Code civil ; attendu que l'article L. 223-23 du code de commerce dispose : " les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Z] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, qui a été violé par la Cour d'appel, excluait de son champ d'application les contrats conclus avant sa date de promulgation, alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la Cour

700 du code de procédure civile.

, le prévenu avait commis une faute génératrice de préjudices dont celles-ci étaient fondées à réclamer et obtenir réparation ; "alors, d'une part ,que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné la société Duval développement méditerranée a payer à la SCI X 13 la somme de 3000 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile,

du Code général des Impôts, l'article 885 N de ce Code s'interprête en ce sens que les activités commerciales doivent normalement s'entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé, mais que, "

450 du code de procédure civile

446-2 et 939 du code civil.

Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartenait à l'Association de démontrer l'inexécution imputable à son cocontractant.