117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel.

d'appel ; qu'en s'appropriant la connaissance de chefs du jugement qu'ils étaient implicitement critiqués, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai

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1353 du Code civil, ensemble les articles 843 et 894 du même code ; 2°) ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement du donateur au profit du donataire, dans l'intention de le gratifier ; qu'en

700 du code de procédure civile. 11.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591

En application de l'article 895 du code civil, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où, il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens.

l'article 47 du code civil. ".

[Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil et 680 du code de procédure civile, de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.