450 du code de procédure civile.

À titre liminaire, elle a demandé à la cour : - d'écarter des débats, en application de l'article 9 du code civil, l'enregistrement produit par la partie adverse consistant en un montage déloyal et

Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 30 août 2004 la radio France Bleu-Loire Océan a diffusé tout

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; que la même indemnité d'occupation se trouvait prescrite au bout de cinq ans et qu'en disant que M.

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et il en résulte que le salarié a droit même au temps et au lieu du travail au respect de l'intimité de sa vie privée,

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur

1343-2 du Code civil.

Sur la pièce n° 11 produite par la société [11] Premièrement, aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

L.8223-1 du code du travail, ' 1.500 euros en réparation du préjudice moral pour violation de la vie privée sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Réponse de la cour : En vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de

X, ancien militaire, la révision de sa pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en application des dispositions de l'article 9 du code des pensions civiles

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

[R], vu les articles 9 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, vu le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs