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44 767 résultats pour « article 921-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. FACON

DTA_2600342_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603438_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500202_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - la notification de cet arrêté méconnaît l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507796_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514485_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201542

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

I..., domiciliée [...] , 4°/ M. W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201543

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

I..., domicilié [...] , 4°/ M. K...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201544

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

S..., domicilié [...] , 4°/ M. I...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508927_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507748_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600689_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506759_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601466_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600087_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 921-1./ Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600177_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600383_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Daix, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501590_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513392_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502780_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600341_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Daix, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée

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