LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 1321-1, 3° du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait, pour le salarié d'une compagnie

Par ailleurs compte tenu de son ancienneté, et en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, Mme U... a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant

R. 1234-9 du code du travail.

à un nouvel employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement

X... et qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la matérialité des huit griefs énoncés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir

W... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1331-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en

Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".

L. 8221-5 du code du travail ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant par ce motif inopérant équivalent à un défaut de motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code dans leur rédaction antérieure

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des article L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 6°) Alors que constitue une faute grave ou, à tout le moins

L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié datés de juillet 2007 avaient donné lieu à engagement de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait

L. 1221-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de

L. 234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Alors 2°) que, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment

le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5, et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une