R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.

In accordance with Article 87.6.13 of the Code of Criminal Procedure of the Republic of Azerbaijan, the victim, in circumstances and pursuant to the rules provided for in the Code of Criminal Procedure

De plus, on risquerait d’aboutir à une inégalité de traitement si, comme le préconise le Gouvernement, on refusait le bénéfice de l’article 8 (art. 8) au motif que la mesure dénoncée concernait uniquement

Sylvain X... étant débouté de l'ensemble de ses prétentions, qu'il soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale («   CPP   ») se lisent comme suit   : Article 92 § 1 Langue des actes procéduraux (...) «   Les actes procéduraux

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction.

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    On 16 May 2006 the applicant was charged with participation in mass disorders, involving the use of gas guns, assault and battery, an offence under Article 213 § 2 of the Criminal Code. 12

Ils ne peuvent donc se prévaloir des dispositions de l'article 2235 du code civil qui prévoient que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés.

Les dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code définissent la valorisation comme étant " toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 16.

, en demandant à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M

  72.

    On 3 July 1990 the Commission adopted its Article 31 Report on the case, finding violations of Article 5 paras. 3 and 4 of the Convention.

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Toutefois, le recours exigé par l’article   13 de la Convention doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( McGlinchey et autres c.

Or l’article 222 par. 3 du code de procédure pénale n’autorisait toute nouvelle prorogation que dans des cas "exceptionnels", condition non remplie en l’espèce.