237 et 238 du code civil.

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

annuels de la société [12] en violation des dispositions légales prévues par les dispositions de l'article L. 232-21 et R.247-3 du code de commerce ; déclaré que Mme [U], en sa qualité de dirigeant de

droit, en application de l'article 489 du code de procédure civile.

Ces clauses ont, par ailleurs été publiées au service chargé de la publicité foncière en 1958, comme valant « servitude portant interdiction d'édifier tout immeuble collectif et de créer aucun commerce

R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.»

[R] [N] en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé [Adresse 1] à [Localité 1].

ordonné par la tribunal de commerce d'Arras le 21 juillet 2017, - condamné la société [Localité 5] Parfum à payer à la société Cora la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

1145, 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'avocat retrayant d'une SCP ne peut constituer sa propre SELARL, avec un objet licite, tant qu'il n'a pas cédé ses parts

236 § 2 du code des douanes communautaire dispose : « 1.

L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 21 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 5 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

399 du Code de Procédure Civile.

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de

Selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit comprendre une garantie de livraison.

Comme l'a rappelé la jurisprudence citée par l'AMF, la décision de notification des griefs n'est pas susceptible du recours prévu à l'article L.621-30 du code monétaire et financier, dès lors que cette