Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Uni-Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B entrant dans le champ d'application du 2° de l'article L. 233-1 précité, le préfet de police de Paris ne pouvait légalement l'éloigner sur le fondement du 1° de l'article 251-1 du code de l'entrée et

Lp. 1321-1 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

[G] [J] [A] [V] et la société [1] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné solidairement M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au litige.

-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., sur les deux premiers alinéas de l’article L. 251-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en relevant qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour et que son

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le 26 avril 2017, la société Delubac Am demande à la cour d'appel au visa des articles 1382 et suivants et 1850 et suivants du code civil et L. 225-251 et suivants du code de commerce : - de confirmer

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS CARRIER IN [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1991B00144 (381 112 259) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code

Aux termes de l’article R. 257-1 du livre des procédures fiscales : « La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que

précédemment suivie ou les accords qu'ils ont pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions de l'article 388-1 de ce code, l'aptitude de chacun des parents

700 du code de procédure civile ; - condamné la Banque Populaire Rives de [Localité 16] à verser à la société [C] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.