L. 761-1 du code de justice administrative.

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; [...]

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 711-1 à L 711-4, L 712-1, L 714-3 alinéa 1er, L 714-5, L 714-6 du code de la propriété intellectuelle, L 120-1, L 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil : - étant précisé qu'il a été

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une unité économique d'une superficie pondérée au moins égale à la Surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l'article L. 311 -1 du Code Rural)

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale" ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen qu'elle a délaissé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir été privée illégalement de ses biens qui ont été abusivement inclus dans le domaine public local.

en demeure, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code l'organisation judiciaire, 510, 513 et 593 du Code

1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ; Qu'ainsi le moyen, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 euros pour chacune soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article L. 332-1 du même code.