du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 4.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

aux articles L.313-20, L.313-21, L.313-24, L.313-27 et L.313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger d'un visa de long séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L.311-1. " 6.

-1, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 du même code.

L. 111-1, L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation ; 2 ) en l'espèce où à un seul contrat garantissant le décès, l'invalidité et l'incapacité temporaire totale de travail prévu dans l'offre

le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

juge des référés, la cour d'appel devait constater son absence de pouvoir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 /

La demande est ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ?

l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles impose lagrément des accords collectifs d'entreprise, qu'en outre l'accord d'entreprise n'avait été agréé que le 25 mai 2000 et qu'enfin,

L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".

les dispositions des articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 / [] ".

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-