MOTIFS Remarque préliminaire  Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

515 du code de procédure civile, - débouté Mme [CY] [U] du surplus de ses demandes, - débouté la société GE Link de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Groupement

450 du Code de Procédure Civile

B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

[S] [Z] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • à titre subsidiaire, - Rectifier la mission de l'Expert sollicitée par Monsieur [S] [Z], comme suit dans les

Il sollicite en outre 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail confère au salarié la liberté d'adhérer au syndicat professionnel de son choix et d'exercer

1103, 1104, 1892, 1902 et 1905 du code civil, de l'article 1383-1 du code civil, des articles L 511-11, L 511-12 et L 511-26 du code de commerce, de l'article 1344-1 du code civil, et des articles L 622

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 511-1, et L. 520-1 du code des assurances, et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir Mme [R] en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit, - rejeter

R. 515-2, II, 5° b) du code de l'environnement, de déterminer les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs des plans de prévention et de gestion des déchets prévus par l'article L. 541-11 de

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 116 du code des frais de justice, le ministère public peut s’abstenir d’entériner l’exécution si les montants en cause sont minimes.