Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société Écogom doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi qu'avant la conclusion du contrat. 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, l'entreprise Nicolas Rahoux (ENR), demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, la SAS SEIBP demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par la présente requête, la société Thingslog France demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 7 novembre 2025

et un mémoire en désistement enregistré le 12 mars 2025, la société SDEC, représentée par Me Bernardin demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés saisi sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Perrin SAS, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

précitées a, notamment, pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice

) d'annuler l'ordonnance n° 0606018 du 15 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la société Aurore demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : L'association SPA Marseille Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

claire et non équivoque comme prévu par l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique.

La sarl Papeterie Roxane demande au juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché public.