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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65af6512b6c6260008b52f0f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
15 avril 2014
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine
Source officielle17e Chambre
6162dd04cadecb9ef7c7e187
13 mars 2012
13 mars 2012
de salaires et ses documents sociaux rectifiés, a débouté la société WORLD CONSTRUCTIONS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162e8417dc295bdec6a5785
16 février 2012
16 février 2012
Vu la dispense prévue à l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile accordée aux parties à leur demande. Vu les conclusions visées par le greffier aux termes desquelles : La S.A.S.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f137052fa
30 août 2022
30 août 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91e
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Gilles X... à 4107 € conformément à l'article R 1234-4 du code du travail, - voir constater que l'ancienneté maximale de journaliste de M.
Source officielle2e chambre civile
6789f6f939ae1759ccf605d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La Banque populaire du Sud et la société Cabot Securitisation Europe Limited demandent à la cour, au visa de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, et notamment des articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537aa81daa831884f532
3 octobre 2023
3 octobre 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale
626cd35abd20aa057d9f38f6
28 avril 2022
28 avril 2022
La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60331baaa6a7178d5c2ef1a4
27 septembre 2017
27 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2100162_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
10 mai 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200228_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Rangiroa une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d57
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L'ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN, intervenante volontaire en la cause a formé un appel incident et, au cas où il serait fait application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, sollicite la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abbd
28 février 2008
28 février 2008
Y... la somme de 121 419, 42 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail avec intérêts aux taux légal à compter du jugement, -dit n'y avoir lieu à exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
2 avril 2013
[S] [L] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992edd
18 janvier 2023
18 janvier 2023
euros à titre de rappel de salaire * 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d79
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc2997
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les parties ne formulent aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le Lycée Le Mans Sud n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion prévue par l'article L. 1111-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officiellePage 76 sur 455