fait état d'aucun motif économique tel que défini par l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

[T] qui avait quinze ans d'ancienneté et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART

Deuxièmement en droit interne, l'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser

L. 1235-4 du code du travail. 21.

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant « qu'il ne peut être reproché à M.

Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge

L. 1232-1 du code du travail ni l'obligation édictée par l'article L. 1232-4 du même code, d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de fournir l'adresse des services dans

L.1232-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.

termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit à aucune indemnité de licenciement ; qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.