Le cas est mineur, selon l’article 93 du code, lorsque les conséquences de l’infraction sont minimes ou lorsque de nombreuses circonstances atténuantes diminuent la gravité des faits par rapport aux cas

700 du nouveau code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter

) de mettre à la charge de l'EPSM de Lille-Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code

de la commune de Claix une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

Aux termes de l'article 200B du code général des impôts : " Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ".

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

    L’article 44 de la Constitution prévoit que les droits et libertés de la personne et du citoyen, à l’exception de ceux garantis par les articles 15, 17 à 22 et 42 de la Constitution, peuvent

; 4°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R.1454.28 du Code du Travail. - Condamné Mme [Y], ayant droit de M.

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Il soutient qu'ont été méconnues les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs avancés dans l'arrêté du 18 février 2025 qui ne portent pas expressément

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.

Elle sollicite également la condamnation de l'URSSAF du Var à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.