621-66 du Code de Commerce.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 22.

que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D. 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [Y] [B], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [O] [D], administrateur

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

222-12 AL 2 du code pénal et réprimés par les articles 222-12 AL 2, 222-44, 222-45 et 222-47 AL 1 du code pénal), - a reçu monsieur B... dans sa constitution de partie civile, - a déclaré messieurs

ne nécessitant pas d'importants moyens techniques et ne peut, de ce seul fait, être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues par l'article L. 10 du même code ; l'accusé de réception postal produit par le service ne

Plusieurs copropriétaires ont saisi le président du tribunal de grande instance de Digne, sur le fondement de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à l'effet de voir désigner un administrateur

[Q] de l'intégralité de ses prétentions, le condamner à lui payer 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

222 al. 1 du Code pénal ».

302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, n'était pas requise en l'espèce.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.