l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; que, par ailleurs, la clause potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des

[A] [K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance dont distraction au profit Maître Matthieu PUYBOURDIN.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, et la décision 2021-900 QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel : 11.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article D.641-10 du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre

1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et

Eric X..., à la somme de 650 000 francs sans préciser les éléments d'évaluation du montant de la réparation, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile

de la communauté des époux, il ne pouvait encourir les peines du recel, si bien qu'en les lui appliquant, la cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour

309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu de la prévention de coups et blessures

- écarté des débats comme non conformes aux articles 220 et suivants du code de procédure civile les attestations de Madame [S], de Madame [Z], de Madame [K] et de Monsieur et Madame [O], -

700 du code de procédure civile la somme de 3000€.

309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des armes ; "alors que la confiscation est

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, 306, alinéa 3, 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que les

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En vertu de l’article 695 4° du même code, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens. Mme [C] [D], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.