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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6687a459da3dcdeb27b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6667a459da3dcdeb243

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009055_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les parties ont été informées, par un courrier du 16 mai 2024, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00138_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2e17147355d7afb9c4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

, dans le respect des conditions de forme de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire). / () 11.6 Les façades / La composition de la façade doit prendre en compte

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

698024a1cdc6046d4796c63f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6617a459da3dcdeb1c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea6697a459da3dcdeb27f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cd1f1062435dd169b6c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0d

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201520_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à raison : * de sa tardiveté, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; *

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201553_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à raison : * de sa tardiveté, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; *

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fc9dd4509cc68c18663ee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101493_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En second lieu, il résulte du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, qu'un requérant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101403_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En second lieu, il résulte du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, qu'un requérant

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d63c34eb4cc85804493

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 421-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

697342accdc6046d4766efd3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9dcdc6046d472d2810

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article

Source officielle

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