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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506432_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...)
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement du 22 septembre 2021 a considéré, pour regarder sa requête comme tardive, que l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dans sa nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002645_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) en tout état de cause à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 6 rue Reine Jeanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301163_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2, L. 5221-6, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail ; - elle méconnaît
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2401048_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ; - est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 441-4
Source officielle3ème chambre
DTA_2302729_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...) est délivré par le président
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204245_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 421-3 de ce code dispose que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux
Source officielle8ème chambre
DTA_2406733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... n’allègue pas avoir demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d’un titre de séjour sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508066_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 421-12, L. 421-3 et R. 421-10 du code de l’éducation, considérée comme une mesure conservatoire ; cette mesure, qui a un caractère temporaire et relatif, ne constitue pas une mesure disciplinaire mais
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602201_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (…) se voit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601748_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président
Source officielle2ème chambre
DTA_2400753_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
substitué à la référence faite à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - cette illégalité engage la responsabilité du département ; - le retrait de son agrément lui a causé un préjudice financier qui
Source officiellePage 76 sur 9443