L822-9 du code de commerce.

32-1 du code civil ; * condamner Mme [I] à verser à la Société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 114 – Meurtre à la demande de la victime «   Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment

conforme, ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif conforme au jugement, sans que l'astreinte soit nécessaire ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.

700 du code de procédure civile ; - débouté les requérants de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la SARL LE MAIL PLAGE ; - condamné la SARL AUCLERC

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Elle s’exprima notamment comme suit   :     «   Sur (...) la charge de la preuve   :     Considérant qu’aux termes de l’article 16 du L.P.F.

700 du code de procédure civile - Condamne la SA [1] aux dépens; - Ordonne l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - lnfirmer le jugement du

517 du Code de Procédure Civile.

commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 Vu l'article 20 alinéa 2 de

Appréciation du tribunal, L'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article