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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304020_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 541-2 du même code : " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2304926_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 541-2 du même code : " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509671_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et les textes dont il est fait application et en particulier le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 541-2 du même code, précise
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208057_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306523_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306315_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204719_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. () ", c'est-à-dire lorsque le demandeur " présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204717_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2401218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2401219_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312835_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2412234_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300709_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205574_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205576_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528222_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » ; et de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès
Source officiellePage 76 sur 3493