112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile, dans sa

Thierry Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

563 à 567 du code de procédure civile .

1ER-I, 5° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE DES TRAVAUX ACCESSOIRES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y...

infondées, - condamner Mme [E] au paiement des sommes de : - 5 000 € en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que s'il est en principe interdit aux parties de présenter des demandes nouvelles en cause d'appel, sont toutefois recevables les

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation,

[C] et la société Axa France n'étaient pas nées de la révélation d'un fait et étaient irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

29 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Jean-Claude Y... à indemniser Nicole A.

Sur ce, Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, Il est constant qu'en première instance, la société PROVALLIANCE SALONS a formé une demande d'indemnisation pour le salon de