La société Eda soutient qu'en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce , les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée

L. 134-1 du code de commerce : 4.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.653-8 du code de commerce.

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

[D], Vu les articles 1641,1642,1644, 1645, 1648, 2241, 2239 du code civil, Vu les articles 690, 654, 655, 659 et 16 du code de procédure civile, -confirmer le jugement rendu le 26 juin 2020 par le

[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

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octobre 2011 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ne saurait être considérée comme irrégulière ; que dès lors, le délai d'un mois, prescrit par l'article 538 du code de

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

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Dans un rapport adressé par le mandataire judiciaire au procureur de la République en date du 9 mai 2023, Me [O] faisait état de fautes mentionnées aux articles L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce

du juge commissaire du 23 novembre 2022 puisqu'elle notifiait, au visa de l'article R621-21 du code de commerce, qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification par

[D] le 19 mars 2018, soit bien plus de trois années après l'ouverture de la procédure concernant la société Auto Saint-Léger, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce. » Réponse

L.631-1 du code de commerce.

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700