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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69bf1f4ccdc6046d477c9897

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac52e9cdc6046d47da2d12

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77e16cdc6046d476cd2d3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c05dcdc6046d4770e44c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa3d1bc2605de4b4a6d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2504660_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00407_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucun pays n'est spécifiquement désigné par la décision ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2308811_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour : - la signataire, Mme E

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010104_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0e2acdc6046d47103c0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502950_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 513-2 et L. 721-4 du code de l’entrée et

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c844cdc6046d47a7030f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207384_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

et les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2300929_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00232

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03169_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305068_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303885_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca45

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

; que cependant l'article 1147 du Code Civil visé par la S.

Source officielle

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