mois, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19

121-3 du code pénal, ce qui engagerait sa responsabilité pénale au regard des articles 221-6 et 222-19 du code pénal", la cour d'appel a violé la règle qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui

[SH] à leur égard a contribué à créer la situation qui a conduit à leur décès, ce qui caractérise un lien de causalité indirect mais certain au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal susvisé

L. 431-3 du code de l'environnement et 643 du code civil ; Attendu que, pour décider que les substances polluantes ont été rejetées dans un cours d'eau et non dans un fossé, l'arrêt relève que le ruisseau

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la société SNCF Mobilités coupable d'homicide involontaire ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-3 du code pénal que la faute de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des diligences

, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513

20 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

420-1 et 706-11 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, issu de la loi

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 1907 du Code

septembre 2005, qui a relaxé Arnaud X... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'au regard des

121-3 (nouveau) du Code pénal selon lequel il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre est immédiatement applicable, en application des dispositions de l'article 112-1, dernier alinéa

121-3, alinéa 4, du code pénal, en ce qu'elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de

121-3 et 221-6 du code pénal, L. 231-3-1, R. 238-31 III et R. 238-32 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-3 du Code pénal, soit en conformité avec les dispositions de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation " et que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Max d'Y... ait violé

pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de l'article 121-3 du nouveau Code pénal prévoit qu'il n'y a point de délit