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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022787_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003583_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033e812c49275991261765a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En vertu de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f168e4baa91d488d874

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

389 du code de procédure civile, qu'elle était, comme la première, frappée de péremption.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

lui payer la somme de 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52951a2c423637907967c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201681_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

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TA

1ère Chambre

DTA_2003732_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603510e484f6793d6975c199

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

SUR CE Il résulte de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a

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TA

1ère chambre

DTA_2310124_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f57

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande de liquidation de l'astreinte du 25 février 2016 au 25 juin 2016 Aux termes de l'article L. 131-4 du code de procédure civile d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En se bornant à soutenir que la commune de Cambrai devra justifier que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ont été effectivement saisies

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cefe7935f50008be40f9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de

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TA

2ème Chambre

DTA_2002560_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° les schémas de cohérence territoriale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002526_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, reprenant en substance les dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés

Source officielle