- ils ont signé en commun un contrat de co-gérance et non un contrat individuel de gérance ; ce qui est contraire à l'article L 7322-3 du code du travail et à l'accord collectif du 18 juillet 1963 ;

aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

à l’article L.2122-2 du code du travail se trouve remplie.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

à Jeanine B... et à Philippe D... et pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

R. 2192-12 du code de la commande publique ; la créance au titre du solde de cet état d’acompte présente ainsi un caractère non sérieusement contestable ; - elle est fondée à sollicité l’actualisation

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M.

entreprise, prise en violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-7 du code du travail, et réprimée aux articles L. 1132-4 et L. 2141-8 du même code relatifs à la discrimination syndicale, dont

Y...à lui payer la somme de 3 000 € de dommages-intérêts et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les intérêts Si l'article L 2192-13 du code de la commande publique dispose que les intérêts au taux légal sont dus sur les créances détenues par des personnes privées sur des acheteurs publics dans

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 et du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

articles L.213-3 et L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.711-1 du code de la consommation, et de l 'article 1342 du code civil, de : A titre liminaire : -déclarer irrecevables