DÉFENDERESSE La société CIEC, société par actions simplifiée au capital social de 6.990.993 euros, ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

L624-1 du code de commerce'; que c'est donc à tort que les créances fiscales ont été admises au passif de la SARL 98 Rive Gauche, Par conclusions n°1 déposées au RPVA le 25 janvier 2021 et signifiées

L'article 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2243 du code civil, à la suite de ce désistement, l'interruption du délai d'appel doit être considérée comme non avenue ; la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente donnant lieu à fin

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE SDE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que d'ailleurs, la cour d'appel a relevé qu'aux termes des jugements des 4 septembre 1990, 22 février 1991

de Toulouse du 25 février 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Dans ses dernières conclusions, la SARL Auvea Ingénierie a finalement fondé son recours sur l'article R.661-1 du code de commerce de sorte

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la Lyonnaise de Banque AUX MOTIFS, sur la recevabilité, QUE« la banque fonde son action sur l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce

pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.

1231-5 du Code Civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement querellé, Vu les pièces produites aux débats, - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 24 septembre 2013, délivré

X... afin de le voir condamner au paiement de la créance déclarée au passif de la procédure collective sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.