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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102c

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 76 sur 393

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02273_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Le 13 avril 2012, la société [J] a déposé une requête en limitation de son brevet sur le fondement de l'article L 613-24 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898503

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

départemental des transports de la Réunion étaient dirigées contre une mesure purement préparatoire qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'elles ont été à bon droit rejetées comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb66

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; VU l'appel de ce jugement interjeté par la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC le 13 juillet 2006 ; VU les moyens et prétentions de la

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux (). " Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5a676b73dd81b970f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401907_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de l'éducation ; - la décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464301.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475197.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1f1

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

de créance du reste non contesté, au titre privilégié qu'elle comportait, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble 35, 40 et 42 de la loi du 13

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article 1690 du code civil, la cession du droit au bail devait être signifiée au bailleur, et les époux [W] soulignent que l'acte de cession du fonds de commerce ne leur a pas été remis

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4281

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande : 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc207a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUFL S.A.S. ICADE PROMOTIONc/S.A

6614da4028647600086a8f25

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

122 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301105

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE, comme l'a rappelé l'arrêt attaqué, l'action en bornage et l'action en revendication n'ont pas le même objet ; qu'ainsi la décision irrévocable du 13 octobre 1993 rendue en

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88faad85da04f53a3cbf

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L 110-3 du code de commerce la preuve en matière commerciale peut être rapportée par tous moyens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de la combinaison de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 332-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle