Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ne relève pas de la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances et qu'elle est soumise au délai de prescription
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, la SAS D&A INDUSTRIES demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171, 1190 du code civil, des articles L. 113-1, L112-4 alinéa
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, - Condamne Monsieur [F] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Monsieur [F] aux dépens, Par
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c97ecb8dca058e3e78a3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- conformément aux articles L.641-3 al 3 et L.622-24 du code de commerce, ils ont valablement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur, la Selarl [O], le 31 juillet 2014, enregistrée le 4
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0b
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L'article L114-1 du code des assurances dispose que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
1149, 1191 et 1192 du code civil, L.124-3 du code des assurances et L.223-22 du code de commerce, de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu le 17 septembre 2014; Statuant
Source officielleTroisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleChambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
3 avril 2024
[E] soit assortie des intérêts au taux légal, avec majoration de cinq points par application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; - sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L145-34 du même code dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officiellePôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 13.500 euros au titre de son préjudice
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e27c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[I] [M] et Mme [E] [Z] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e740
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2022, la SCCV Le Parc de la Colinière au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil
Source officielle1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
21 juin 2016
[C] de toutes ses prétentions et l'a condamné à payer à chacune des sociétés d'assurances la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances, “le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux
Source officiellePage 76 sur 100