AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
8 avril 2025
le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article
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Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef95
6 septembre 2011
6 septembre 2011
juillet 2006, - dire et juger en conséquence que la MAAF n'a pas assuré la direction du procès et dire n'y avoir lieu à application de l'article L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux
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