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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L711-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre. 2019, applicable à la date du dépôt, « le caractère distinctif d'un signe de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
ARRÊT : du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[L] à leur payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f463
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[X] [K] et Mme [R] [O] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples moyens et prétentions, - ordonné l'exécution
Source officielle9e Chambre A
6031daa4116009ae8a748d51
30 mars 2018
30 mars 2018
'; Que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L11522-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616337ee06e11dac7d76d11c
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JANVIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1-4
680b1f9e4d571f8833669284
24 avril 2025
24 avril 2025
1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de6745b
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir encore que le licenciement pris en violation des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail est sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
27 octobre 2009
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebadc5b777c90992e44
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En outre, l'article L1132-4 prévoit que tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
6 avril 2023
-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635ddb683f470e3416dbe5
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Selon l'article L1132-1du Code du Travail , aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC004963709
24 novembre 2009
24 novembre 2009
» 2.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781636bfc00008d68ef0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 7 août 2020 nous avons commencé notre entretien en vous exposant les faits ci-dessus et avons poursuivi en vous énonçant la définition du harcèlement sexuel issue de l'article L1153-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 septembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bca6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e321bc1a528318e09797
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les assurances du crédit mutuel IARD (ACM IARD) concluent à : Vu les articles 1103, 1104 et 1192 du Code civil, Vu les articles L113-1, alinéa 1 du Code des assurances Vu l'article 1240 du code civil
Source officiellePage 76 sur 108