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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816610a9accd9695a42c1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : Requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail ; Subsidiairement

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ' Le Condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884599

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conclusions récapitulatives numérotées 2 notifiées par voie électronique le 27 février 2023, les époux [E] maintiennent leurs demandes et sollicitent de : « Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbc78b643753ac409ea

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Il cite l'article 3-2-1 du règlement national précisant les devoirs du notaire et fait état de son mutisme à son égard, de sa totale inertie dans le règlement de la succession et de son choix de laisser

Source officielle
CA

11e Chambre A

60349b88e913db880e63b899

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

AXA FRANCE IARD la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

AUX MOTIFS QUE les salariés et le syndicat intimés font valoir que l'article 2-2-1 de l'accord d'entreprise signé le 16/5/01 entre la SA NetCentrex - aux droits de laquelle se trouve la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L125-1'du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

26 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Feux de la Rampe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1152-1, L1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié faisait grief à l'employeur de l'avoir relancé à neuf reprises en moins de trois mois pour qu'il accepte le plan de commissionnement

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TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10616

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu d'une part que l'article L1152-1 du Code du Travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60347a9820760468939cf727

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L4121 '1 et L1152 '4 du code du travail.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R.1454-28 du code du travail pour les sommes allouées à titre de rémunérations et indemnités visées au 2° de l'article R.1454-14 du même code ; dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la

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TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033ccb428e83a7f04c3204e

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

civile, à étude devant la Cour d'appel de PARIS le 1er juillet 2015 par les époux [V], conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et le 2 juin 2015 par la SARL ATELIER HOLL et la

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Au fond : Vu ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile Vu ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et 1346

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60353d7fb0f2626729e74dd7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

La société CIC EST réclame en outre une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle