AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
64f816610a9accd9695a42c1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : Requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail ; Subsidiairement
Source officiellePage 76 sur 82
9e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38b8
26 janvier 2018
26 janvier 2018
000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ' Le Condamner aux dépens.
Source officielle