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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5ffc885e03cb5f5eda5bcb08

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline ANEGAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Autre qualité : Intimé dans 19/08204 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Source officielle

Page 76 sur 201

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par une ordonnance du 31 mars 2016, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'assignation formulée par la société ORANGE au visa des articles 4 et 56 du Code de procédure civile en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034489c5b271c39347aacc2

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[L] estime que l'application combinée de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.113-8 du code des assurances lui permet de réclamer à l'assureur la somme de 9.033,68

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c88

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dfa0f63503363502bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

société Sogécap, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
TJ

Jex

678806d1c21c0e53e7906d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300321

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747961

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13c6a1876057df5d38e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société CREDIT LYONNAIS, représentée par son directeur général en exercice [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du 4 décembre 2018, pour en déduire que les conditions de l'article LU 1-3 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

[G], compte programme n° 841 904 62801, 4.- 13 mars 2001, M.

Source officielle
TJ

7ème JEX

668ed70e2980a82f59dab956

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au surplus, la présente juridiction entend faire observer que l'article 514-3 alinéa 3 du code de procédure civile n'est applicable qu'en cas d'opposition.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8070d41e0057d43e335

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle