AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5ffc885e03cb5f5eda5bcb08
6 janvier 2021
6 janvier 2021
[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline ANEGAS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Autre qualité : Intimé dans 19/08204 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article
Source officiellePage 76 sur 201
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Par une ordonnance du 31 mars 2016, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'assignation formulée par la société ORANGE au visa des articles 4 et 56 du Code de procédure civile en
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