L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

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4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

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-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux

Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable et condamner la société Cabanès Assurances à lui payer la somme de 40 000