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11 255 résultats pour « article L123-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720682

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171540

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chaumontel, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164908

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation sur place de documents relatifs à l'abattage d'arbres des boulevards Pater et Watteau : 1)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160284

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161147

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

sur l'ensemble du territoire national » (article L121-1) et que « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133

Source officielle
CC

soc

6137209dcd580146773ec748

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE TEXTE NE FIXE AUCUN PLAFOND LEGAL A CES DEDUCTIONS PAS PLUS QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS, D'AUTRE PART

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02171

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

1134 du code civil et L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2 / ALORS EN OUTRE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100405fac14a1f31d9b87d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

GENERALI LUXEMBOURG Code postal LUXEMBOURG : L1253 [Adresse 3] L1253 LUXEMBOURG représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170483

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160095

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161840

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172077

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle