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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La publicité de cette vente a été faite dans deux journaux spécialisés, le Moniteur des Ventes du 7 décembre 2017 et la Gazette Drouot du 15 décembre 2017.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 5 ajoute, pour chaque période de 7 jours, une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier précitées.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Sur le fond, l'URSSAF PACA conclut au manquement de l'Ensosp à son obligation de renseignement en qualité de tiers saisi en vertu des dispositions des articles L 211-3, R 211-4, R211-5 et R 211-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne le déroulement des négociations : 7.
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le pourvoi n°R21-10.011, la Cour de cassation a relevé d'office que la cour d'appel de Colmar avait violé l'article 117 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
9 octobre 2024
136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code
Source officielle15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du préavis, par courrier du 2 août 2017, présenté le 7 août 2017.
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'affaire a été radiée le 7 septembre 2009, puis réinscrite au rôle en août 2011.
Source officiellePage 76 sur 80