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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
686425e00bb2f8a66ca5fb6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleVentes
668c2c16894f7f4d2e09f8ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le
Source officielleVentes
6786b67edf5b5c7d10ca51f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSaisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] invoque, sur le fondement de l’article 73 du code de procédure civile, l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur les questions fiscales résultant des articles L. 281 et R. 196-1 du Livre
Source officielleChambre des saisies
697c677dcdc6046d473a0b3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
somme de 1.188,46€ au titre du prêt à taux zéro (prêt n°M1103149880), outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023 jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 1.000 € au titre de l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01002
16 octobre 2012
16 octobre 2012
résolution du plan de redressement par voie de continuation et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 25 novembre 2005 ; qu'effectivement selon l'article
Source officielleVentes
68efe4f2c07170de10e43f2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SOS IMMO, ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleVentes
6786b67bdf5b5c7d10ca5116
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, au regard des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.
Source officielleVentes
6618283c4e82250580d21b81
4 avril 2024
4 avril 2024
PMG Associés, Commissaires de Justice à [Localité 19] (69), en date du 1er Mars 2024.
Source officielleChambre des saisies
686837a94965b5d9df3246be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les frais de poursuite à la charge de l'acquéreur, contenant les émoluments des avocats de la cause, à la demande du créancier poursuivant, qui devront être perçus conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article 191 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que " Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence
6253c875bd3db21cbdd85559
2 février 2001
2 février 2001
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100190
14 février 2018
14 février 2018
188, 189, 190, 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, ensemble, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS QUE l'annulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01118
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L 624-3 ancien et de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 et, sur les secondes assignations, plus d'un mois avant l'audience, à comparaître en audience publique, au visa de l'article L 651-2 nouveau
Source officielleChambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245976
5 avril 2006
5 avril 2006
par la société de secours minière de La Gohelle ne l'étaient pas seulement au profit de personnes affiliées au régime minier, mais également, en vertu de conventions conclues sur le fondement des articles
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245984
5 avril 2006
5 avril 2006
par la société de secours minière de La Gohelle ne l'étaient pas seulement au profit de personnes affiliées au régime minier, mais également, en vertu de conventions conclues sur le fondement des articles
Source officielleVentes
67379caf8b3f1e77535a631f
11 avril 2024
11 avril 2024
[C] [D] [I] Né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 18] (TURQUIE) [Adresse 19] [Localité 10] Représenté par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; * * * * * Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de
Source officiellePage 76 sur 29188