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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.
Chambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99d
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb486cdc6046d47e5b136
2 avril 2026
du Juge de l’Exécution, Vu la dénonciation de la procédure de saisie immobilière aux créanciers inscrits, Vu le jugement d’orientation du 23 mai 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication
633d1f4562f5393e2eb44725
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
633d1f8462f5393e2eb447d4
62848f49498a54057d102ca8
17 mai 2022
PERSONAL CHEZ [24] réf 4124 354 348 1100, Photovoltaiques, demeurant [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
6970ed78cdc6046d4720423a
20 janvier 2026
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 35], domicilié [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à
6364baa0e405357f749ea71f
18 octobre 2022
par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
chambre 1-7
69d8f90ecdc6046d47c440c0
29 janvier 2025
et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 - RCS B 440048882 Partie défenderesse : assistée de Me Mona DEJEAN, Avocat et comparant par Me Denis Gantelme de L'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32
JEX
67eed4c1b848dd6814c5f082
3 avril 2025
-Condamner Madame [B] [G] à verser au requérant une indemnité de 1.500,00 €, en application des dispositions de l'artic1e 700 du Code de procédure civile.
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
2 à 7 de la décision, d'une somme globale de 59 254,50 euros en application des articles L. 6362-3, L. 6362-6, L. 6362-7-1 du code du travail et, aux termes des articles 8 et 9 de la décision, une somme
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
Sur la demande au titre du compte bancaire [Numéro identifiant 2] Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat
680bcdddc64531385b021998
Sur la demande au titre du compte chèque Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
680bcde0c64531385b0219e0
Sur la demande au titre du compte-chèques Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
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