en méconnaissance des articles 3 et 4 de la directive 2000/54/CE, ni qu'en posant une telle exonération ce décret méconnaîtrait les articles 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 de la même directive.

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier la portée. 5.

3 et 4 du jugement et la société Artelia Bâtiment et Industrie à garantir la société Apave Sudeurope à hauteur de 15% des condamnations prononcées aux articles 3 et 4 du jugement, et a mis à la charge

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

23 septembre 2006, méconnaît les articles 3 et 4 de cette convention ; - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des

de cette dérogation, et, par ses articles 3 et 4, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ou six mois à compter de la notification de l'arrêt

Concernant le véhicule, il convient d'appliquer l'article 3 paragraphe 4 de la convention d'Athènes, précisant que le transporteur est responsable sauf s'il prouve que l'évènement générateur du préjudice

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les arrêtés des 2 novembre et 3 décembre 2015 ont été pris exclusivement en application des articles 3 et 4 du décret du 7 octobre

A d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

En second lieu, aux termes aussi bien de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

cassation

La société GMS meunerie a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2018, puis en liquidation judiciaire le 7 janvier 2019. 4.

7 du présent arrêté reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels stagiaires et

7 du présent arrêté reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels stagiaires et

médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3.

Il résulte des articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux que le service des politiques

Y..., ainsi d'ailleurs que le précise l'ordonnance sur requête rendue le 3 juillet 2009 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, lui conférant, au visa de l'article 1441-4 du

articles 3 et 4 de l'arrêt du 14 décembre 2023 et versé les intérêts complémentaires fixés à l'article 1er, jusqu'à la date de cette exécution (article 2), a demandé au recteur de communiquer à la cour