- a dit qu'il y avait eu violation de cet article quant à l'accès à un tribunal;     - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner les griefs tirés de l'absence de débats et d'audition

    - a dit qu'il y avait eu violation de cet article quant à l'accès à un tribunal;     - a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner les griefs tirés de l'absence de débats et d'audition

  Considérant que la Commission a exprimé dans son rapport sur chacun des points qui précèdent l'avis suivant:   ad    (i)   Les mêmes conditions légales relatives à l'audition

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EXPERTS ET TEMOINS

président a communiqué en vertu de son pouvoir discrétionnaire, aux assesseurs et aux jurés, les pièces photographiques figurant au dossier sous les cotes D 25, D 138, D 336, D 370 et D 1133, avant l'audition

Des six audiences prévues entre le 30   septembre 1994 et le 6 octobre 1995, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents, deux furent relatives à l’audition de témoins, une fut renvoyée par

    Des six audiences prévues entre le 24 avril 1987 et le 11 octobre 1988, une fut reportée d’office, une du fait de l’absence de la requérante, trois concernèrent l’audition de témoins et une

Par une ordonnance du 1 er février 1990, le tribunal admit l’audition de témoins.     Cette audition eut lieu le 12 juin 1990.

Ils reprochaient entre autres à la cour d’appel d’avoir décidé une reformatio in pejus du jugement du tribunal sans ordonner de nouvelle audition des témoins à charge.

la violation des articles 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que, à l'issue de l'audition

cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure que la prévenue avait

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt incident, la cour d'assises du Vaucluse, qui a condamné José X... à vingt années de réclusion criminelle pour meurtre, a décidé que l'audition

En réponse à l’argument que le Gouvernement tire de ce qu’elle n’a pas demandé une nouvelle audition des témoins au cours du procès, elle explique qu’il ne lui appartenait pas d’attirer l’attention des

audition et qu'il a été passé outre aux débats ; Que, dès lors, ces témoins n'étant plus acquis aux débats, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire en donnant lecture de

A cette dernière audience, le juge de la mise en état admit la saisie sollicitée par le requérant ainsi que l’audition de témoins et fixa une audience au 29   septembre 1992.

Le 6 novembre 1992 se tint l’audition d’un témoin.

et le 14   janvier   1998, trois concernèrent l’expertise - dont deux furent reportées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport -, une fut reportée d’office et une concerna l’audition

Le 14 octobre 1992, le juge admit l’audition de témoins. L’audience prévue à cette fin se tint le 13   mai 1993.

Des trente audiences fixées entre le 15   avril   1982 et le 12   juillet   1993, sept concernèrent une expertise, deux l'audition de témoins et une le dépôt de documents, sept furent

Des dix audiences qui se tinrent entre le 21   mai 1990 et le 4 novembre 1993, deux concernèrent l’expertise et huit l’audition de témoins.