Ce transfert de travaux perdure pendant le bail. Les travaux sollicités ne sont pas à la charge du bailleur.

Aux termes de l’article 19 intitulé « promesse de cession de l’immeuble » dudit bail, il est stipulé « le bailleur promet au preneur, qui l’accepte en tant que promesse, de lui céder les locaux objet du

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, selon une clause du bail, le locataire prenait les lieux en l'état où ils se trouvaient et que l'immeuble était dans un état

commercial à la société [Adresse 3], aux droits de laquelle se trouve la SAS MAD, des locaux dépendant d’un immeuble sis à Paris 8e arrondissement, [Adresse 4], pour une durée de neuf années du 7 mars

Un avenant au contrat de bail a été signé le 27 octobre 2016 entre le bailleur et Messieurs [O] et [V] [A], reprenant exactement la même clause.

1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (Alrav), et divers locataires ayant pris à bail

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

Le maire de Creil soutient que l'immeuble dont le bailleur social, 1001 Vies Habitat est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le sort du dépôt de garantie (1 350 euros) et la demande en paiement au titre de la réparation de la cage d'escalier de l'immeuble (2 200 euros) La société bailleresse

EXPOSÉ DU LITIGE: Mme [O] a donné à bail d'habitation à M.

[I] [N] a donc commis une infraction au bail commercial en omettant d'obtenir du bailleur une autorisation expresse et écrite avant d'entreprendre ces travaux.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

donné à bail à usage d'habitation et de commerce à M.

, la charge de la preuve que le bailleur a autorisé la modification de la destination des lieux antérieurement au bail expiré pèse sur le preneur à bail commercial ; qu'en énonçant que la société Médic

d'un local d'habitation appartenant à Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1985) d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise pour habitation personnelle que lui a notifié la bailleresse

X... à occuper un immeuble pendant un an contre l'engagement de celui-ci d'y effectuer des travaux à hauteur de 30 000 francs ; que la bailleresse a fait signifier à M.

Elle indique qu’aux termes du bail, le bailleur avait la charge de faire réaliser des travaux portant sur les vitrines du local et l’accès aux lieux loués.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2016 à effet du 15 juillet 2016, l’association La Martinière a donné à bail

Le bail litigieux stipule que « le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites « récupérables » dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

. *** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte en date du 11 mai 2016, la société civile Tosello a donné à bail commercial à la SARL Mastercoiff, dans un immeuble sis à [Localité 5], à l'angle de