prédéterminée et annexé au bail.

Y..., bailleur desdits locaux ; Attendu que M.

soumis au statut du fermage pour une durée de 21 ans et 6 mois ; que certains immeubles ont été exclus du bail consenti à B...

La police a constaté la présence dans les lieux de Mme [T] [D] qui leur a indiqué qu’elle était titulaire d’un bail.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

[G] (le bailleur) donné à bail commercial à la société EMIR (la locataire), assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF). 2. M.

par plusieurs propriétaires de locaux commerciaux faisant l'objet d'un bail unique ; qu'en retenant pour "valider" le congé donné par la SCI le 26 juin 1998 pour un seul des locaux objets du bail unique

Y..., liquidateur, s'était trouvé dans l'impossibilité d'indiquer dans l'acte certaines énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, que M.

The applicant complains under Article 8 that, in failing to obtain a travel document from the Indian High Commission to facilitate his return to India, there has also been a violation of his right to family

Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

social, a consenti un bail d’habitation à M.

social, a consenti un bail d’habitation à M.

Elle s'en remet à la décision de la cour sur la qualification du bail.

[Z] le 8 mars 2011 ; qu'à titre subsidiaire, elle indique que l'offre de vente qui lui a été présentée comportait un prix de 85.000 euros alors que la vente a été consentie à M.

Michel et Antoine Y... et Mme Françoise Y..., coïndivisaires, pour faire reconnaître qu'il était titulaire d'un bail rural ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

ayant atteint Patrick A... a nécessairement été tirée par Marcel X... ; que l'hypothèse d'un ricochet de la balle avant d'atteindre Patrick A... doit être écartée ; que demeure l'impossibilité d'un

renvoyer les parties à se pourvoir au principal, l'arrêt retient que les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne

Dans le même bâtiment, a également été aménagé sous combles un autre appartement en duplex, autrefois propriété indivise de M.

Y... étant décédé en cours d'instance, Mme Y... a reconventionnellement sollicité la nullité du bail ; Attendu que pour dire nul et de nul effet le bail, l'arrêt retient que l'acte notarié stipule,