Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que la société de capitaux de droit britannique Hallminster Limited

5ème Chambre ARRÊT N° N° RG 19/04856 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6NU SA IN EXTENSO BRETAGNE C/ M.

, rejette la demande formée par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest et la condamne à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), représentée par Me Lahalle

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, le président du conseil régional de Bretagne conclut au non-lieu à statuer.

_____ ODesist Pourvoi n° : C 23-10.030 Demandeur : la société d'exploitation du [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne

des indemnités forfaitaires de repas lors d'un déplacement professionnel d'un salarié en Bretagne mais hors d'un site de l'Urssaf Bretagne, la notion de déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur

-23.408 à Z 11-23.411 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne

Fraboulet, rapporteur public, et les observations de Me Henrion, représentant la société Pigeon Bretagne Sud.

Bretagne à payer à M.

[B] [Y] C/ Organisme URSSAF DE BRETAGNE VENANT AUX DROITS DU R.S.I.

et de versement des aides de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. 8.

Blanchard, rapporteur public, - et les observations de Me Mocaer, représentant l'université de Bretagne occidentale. Considérant ce qui suit : 1.

Par courrier du 10 décembre 2004, l'URSSAF a apporté une réponse s'analysant en une fin de non-recevoir aux critiques de la Société EUROVIA BRETAGNE.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bretagne ; -

La réclamation préalable présentée le 29 décembre 2021 par Mme C au centre hospitalier Bretagne Atlantique a été implicitement rejetée.

BRETAGNE ATLANTIQUE ENVIRONNEMENT Expéditions le : 06 JUILLET 2022 la SELARL JALLET & ASSOCIES Me Ludivine CASTAGNOLI chambre O R D O N N A N C E Le six juillet deux mille vingt