du bail ; que la qualification de bail emphytéotique a été retenue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-22.374 : Attendu que la société [Localité 1] Balnéaire fait grief à l'arrêt de dire que

septième jour et de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; qu'aux termes de l'information, le juge d'instruction a considéré qu'au vu des éléments à charge

les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise

République en reprenant les motifs de ces réquisitions qu'il n'a pas, comme le lui imposent les articles 176 et 177 du code de procédure pénale, procédé à une analyse personnelle des faits et examiné les charges

122-6, 8 et 9 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que l'insuffisance professionnelle n'est pas exclusive de la faute grave si celle-ci procède de fautes distinctes ; qu'en retenant à la charge

Y... et la société Hervé thermique des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'ECCC, bureau d'ingénierie

H..., outre la dégradation de son état de santé, a perdu sa qualification de pilote de ligne. Ses chances de retrouver un emploi du même niveau sont à l'évidence compromises. Il en résulte que M.

un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge

de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en cas de réformation du jugement, la rupture produirait les effets d'une démission, n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge

[F] devait être remis en cause, il lui appartenait de se retourner vers les organismes sociaux pour obtenir le remboursement des charges sociales et fiscales réputées indues, mais qu'il ne pouvait solliciter

demandé les valeurs du monitoring pratiqué la veille tandis que celles-ci étaient disponibles, sachant qu'à cette date l'urgence était caractérisée puisqu'il s'agissait d'une grossesse gémellaire qualifiée

contractuelles le fait, pour un salarié dont le licenciement a été annulé et la réintégration ordonnée, de ne pas déférer à une convocation de l'employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mise à sa charge

En revanche, s'agissant de sa créance d'un montant de 12 125 euros en remboursement des provisions sur charges à défaut de reddition des charges et de communication des justificatifs correspondants, la

base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause que l'employeur n'étant pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements

la clause de non concurrence en application de la convention collective des VRP alors, selon le moyen : 1 / qu'est fondée à se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu dans l'information ouverte pour escroquerie, faux et usage de faux ; " aux motifs que s'agissant de la qualification

[X] de toutes ses demandes ; - mis les dépens à la charge de M.

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

Le comité fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'en application de l'article

le logement de résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, permettant de ne pas solliciter l'autorisation de changer l'usage du logement au regard des articles L. 631-7, L