de la Baou ; - le chemin de La Baou de la D572 à la D22 Route du château est fermé à la circulation depuis le 14 décembre 2011 ; - l'arrêté en cause a été pris dans un but de sécurité publique.

Baron soutient que l'avis annonçant l'enquête publique n'a pas été affiché sur la portion de chemin rural concerné par l'enquête.

Il ressort des attestations versées au débat que le chemin a été entretenu par la commune et a été utilisé par le public, habitants de la commune ou autres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Terras, - les conclusions de M.

L'accès à cette maison, qui se trouve en hauteur par rapport à la voie publique, s'effectue par un chemin présentant une pente et formant un angle très aigu avec la rue de Petit Tour.

dit du Port Auguier entre le chemin départemental n°97 et le Port Auguier et, d'autre part, enjoint au maire de remettre en place la chaîne empêchant l'accès de la voie de desserte du port, la réinstallation

Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage public : 2.

le chemin dit du "Vieux-Muguet" sur le territoire de la commune de Breteau ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que Mme X... soutient que le chemin litigieux constituant une propriété

dit "de l'étang des Hodeaux aux Chatelliers" reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 1987) d'avoir, en se fondant sur des attestations, décidé que ce chemin est un chemin rural appartenant au domaine

d'instance de Bourg en Bresse du 17 novembre 1988, confirmé en appel, que la Ville de Ceyzeriat doit être regardée comme le propriétaire du dit chemin qui, étant affecté à l'usage du public et n'étant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

est dès lors sans aucune incidence ; en tout état de cause, ledit chemin répond nécessairement à la qualification de chemin d'exploitation ; or, les propriétaires riverains d'un tel chemin peuvent librement

dans le dossier d'enquête publique préalable ; - la commissaire enquêtrice avait émis un avis défavorable au projet de déclaration d'utilité publique ; - en qualifiant le chemin de " piéton-cycle

manière que ce soit à l’entretien du chemin, qu’ils ont accès par ailleurs à la voie publique, que ce chemin n’est d’aucune utilité pour eux et que les attestations versées par les demandeurs doivent être

sécurité de la circulation sur la voie publique ; cette utilisation porterait atteinte à l'intérêt public au regard des risques pour la sécurité des personnes, la desserte des futures maisons par les

Baron soutient que l'avis annonçant l'enquête publique n'a pas été affiché sur la portion de chemin rural concerné par l'enquête.

Il soutient que par un procès-verbal n° 2021-02 du 15 avril 2021, il a été constaté la présence sans autorisation, sur la dépendance du domaine public maritime correspondant à l'emprise de l'ancien chemin

Il soutient que par un procès-verbal n° 2021-01 du 15 avril 2021, il a été constaté la présence sans autorisation, sur la dépendance du domaine public maritime correspondant à l'emprise de l'ancien chemin