La jouissance privative d'un immeuble indivis est distincte de l'occupation du bien indivis et se caractérise par l'impossibilité de droit ou de fait, pour le ou les autres coïndivisaires, d'user de la

, liquidation et partage de la valeur de l'appartement indivis au jour du partage selon la formule suivante : 2 160 000 euros (soit la valeur dégagée par l'expert en février 2020) / 1770 (indice T1 2020

C... sera donc investie du pouvoir de régulariser seule pour le compte de l'indivision existant avec sa soeur, Madame Y...

qui vivaient en concubinage, ont, par acte du 20 novembre 2010, acquis indivisément et chacun pour moitié un immeuble ; qu'après leur séparation, Mme Y... a engagé une action en partage de ce bien indivis

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté monsieur Rémy X... de sa demande de résolution du contrat de cession de droits indivis aux torts

de l'indivision sont sans incidence sur la répartition des droits indivis et constituent simplement des créances dont il sera tenu compte dans le partage ; ALORS QU'un bien appartient à celui dont

du mois de février 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

titre à son nom, ainsi que celui afférent à la vente des titres, sans rechercher si ce dernier justifiait devant elle, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, avoir financé l'immeuble indivis

du bien indivis.

- Sur la revendication de droits indivis sur la parcelle anciennement cadastrée D 277 : Les consorts Z... prétendent au bénéfice de la propriété indivise de la parcelle anciennement cadastrée D 277

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, en ce qu'il soutient que l'arrêt attaqué a fixé la date de la " jouissance indivise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ils estiment que les droits indivis ne peuvent s'éteindre par le seul fait du non usage trentenaire.

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de

. - condamné les époux B..., à faire murer par tous moyens et à leurs frais l'ouverture du mur pratiquée sur le fonds du jardin de l'indivision PAIN dans un délai de 30 jours à compter de la notification

définitif" conclu le 22 novembre 1952, aux termes duquel ils admettaient que leurs fils et belle-fille avaient la qualité de salariés et leur promettaient un bail à ferme sur le domaine agricole à compter

que de sa contribution, physique et financière, à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à cette dernière, a demandé en justice que soient ordonnées les opérations de compte