, de lui délivrer une convocation dans les trois jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

l'objet d'une seconde convocation pour un entretien fixé au 25 septembre 2008 auquel il ne s'est pas présenté ; qu'il a été de nouveau convoqué à un entretien fixé au 9 octobre 2008 ; qu'il a été licencié

A est convoqué le 26 août 2024 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Sa convocation précise qu'il peut se voir notifier, lors de ce rendez-vous, un arrêté de transfert.

Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

à une assemblée générale doit être notifiée, sauf urgence, quinze jours avant la date de la réunion, l'urgence ne pouvant résulter d'un retard imputable au syndic à convoquer une assemblée générale dans

B, afin de lui notifier l'arrêté mais qu'en dépit d'une convocation faite par la surveillante pénitentiaire, M. B a refusé de se présenter au parloir avocat. M.

à un entretien préalable dans ce délai était prématurée, de même que la notification du licenciement dès la fin du délai, sans qu'un nouvel entretien préalable ait eu lieu, ce dont il résultait que le

aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (…) ».

par jour de retard, ou, à défaut, de surseoir à statuer et saisir le Conseil d’Etat pour avis de la question suivante : « A partir de quel délai à compter de la demande de convocation y-a-t-il rupture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société TMH express.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

A la suite de cette convocation, le conseil de M.

Vu : - la décision n° 436288 du 1er juillet 2020 du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que la convocation de Monsieur X... à l'audience du 24

Il ressort des pièces du dossier que des dates de convocation aux fins d'enregistrement des demandes des requérants ont été fixées les 16 et 17 janvier 2024.

X... a été convoqué le 22 juillet 2008 à un entretien préalable fixé au 30 juillet 2008 ; que le 1er août 2008, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire par l'employeur ; que par lettre du 4 août

, en dépit des démarches entreprises par son conseil les 12 septembre, 20 octobre et 30 octobre 2023.